EN L’ABSENCE DU SALARIÉ, L’EMPLOYEUR PEUT-IL SANS FAUTE ACCÉDER À CES MAILS AFIN D’ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE ?

La jurisprudence française a, étape par étape, développé des règles pour articuler l’usage des nouvelles technologies et les droits individuels et collectifs des salariés, notamment quant au secret des correspondances. La Cour est passée d’une large protection des droits du salarié à un large droit de contrôle par l’employeur, dont ne sont exemptés que les informations expressément marquées comme privées.

Au début se trouve la reconnaissance du droit du salarié même sur son lieu de travail et pendant son temps de travail au respect de l’intimité de sa vie privée. Il s’agit d’un arrêt par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Nikon c/ Onof, Cass. soc., 02-10-2001, n° 99-42.942), fondé notamment sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 9 du Code civil. Cette reconnaissance emporte une interdiction de la consultation des messages personnels du salarié par l’employeur, même des messages enregistrés sur des outils informatiques de l’employeur mis à disposition du salarié et même si l’employeur a interdit toute utilisation de ces outils à des fins privées.

 A la suite de cette jurisprudence importante, la Cour de cassation a en 2006 créé une présomption de caractère professionnel des documents détenus par le salarié dans son bureau. Cette présomption est réfutée dès lors que les documents sont marqués comme étant privés. Cette présomption conduit à ce que l’employeur est en droit de consulter tous les documents qui ne sont pas identifiés comme étant privés même en l’absence du salarié (Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 04-47.400).

La présomption du caractère professionnel a été étendue sur les documents informatiques, plus précisément sur la correspondance électronique, par un arrêt de 2012. Tous les fichiers et messages adressés ou reçus par le salarié sur des postes informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont ainsi englobés par la présomption du caractère professionnel, exception faite là encore des éléments identifiés comme privés (Cass. soc., 26-06-2012, n° 11-15.310).

L’arrêt de 2012 identifie toutefois une autre restriction au droit d’accès de l’employeur : le règlement intérieur de l’entreprise. Les dispositions de celui-ci, même mises en place par lui, peuvent restreindre son pouvoir, en le soumettant à des conditions. Le règlement intérieur peut notamment exiger la présence du salarié lors de la consultation de ses documents.

Cet arrêt circonscrit ainsi clairement le droit de l’employeur d’accéder aux mails de son salarié en l’absence du dernier.

Plus récemment, la Cour de cassation s’est prononcée encore sur d’autres supports informatiques. Ainsi, en 2013, la Cour a jugé qu’une clé USB connectée à un outil mis à disposition par l’employeur est également présumée être utilisée à des fins professionnelles. Toutes les informations non identifiées comme étant personnelles peuvent dès lors être consultées par l’employeur hors la présence du salarié, même s’il s’agit d’une clé USB privée (Cass. soc., 12 février 2013, n° 11-28.649). Et, tout récemment, la Chambre commerciale a étendu la présomption du caractère professionnel et le droit de consultation de l’employeur sur les SMS reçus ou envoyés par le salarié à l’aide d’un téléphone mobile mis à sa disposition par l’employeur (Cass. com., 10 février 2015, 13-14.779).