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Arrêt A.B. c. Suisse du 01-07-2014 (Requête n°56925/08)

 

Condamnation de la Suisse pour avoir poursuivi et sanctionné un journaliste ayant porté atteinte au secret de l'instruction pénale

  I.      En fait   Monsieur A.B, journaliste suisse, a publié un article intitulé « Drame du Grand-Pont à Lausanne – la version du chauffard – l'interrogatoire du conducteur fou », rapportant les questions des policiers et du juge d'instruction ainsi que les réponses de la personne mise en cause ; cet article publiait également la copie des lettres adressées par celle-ci au juge d’instruction. Par ces divulgations, le journaliste portait atteinte au secret de l'instruction existant en Suisse et consacré par l'article 293 du Code pénal. Aux termes d'une décision interne définitive du Tribunal fédéral en date du 29 avril 2008, ce journaliste fut ainsi pénalement condamné pour atteinte portée au secret de l'instruction pénale.
La question des droits ouverts aux personnes en matière de fin de vie a fait l'objet d'un examen précis par la Cour Européenne des droits de l'Homme à l’occasion des trois Arrêts essentiels suivants : l’Arrêt PRETTY du 29 avril 2002[1], l’arrêt HAAS du 20 janvier 2011[2] et l’arrêt KOCH du 17 juillet 2012[3]. Il résulte de la jurisprudence européenne que la « fin de vie » -génériquement considérée- entre bien dans le champ d’application des dispositions de l'article 8 de la Convention garantissant le respect de la vie privée de toute personne ; ceci au nom d’un principe nouvellement consacré de « droit à l’auto-détermination » (I). L’étude de la jurisprudence de la Cour et la présentation du régime juridique propre à chaque hypothèse de « fin de vie » permettra de distinguer le « suicide assisté » de « l’euthanasie » ainsi que les droits et obligations des Etats membres relativement à chacune de ces deux situations. Il sera ainsi expliqué que le « suicide assisté », hypothèse dans laquelle quel l’acte létal reste réalisé par la personne elle-même quelle que soit l’assistance pouvant par ailleurs lui être apportée, peut être autorisé ou interdit par un Etat membre, qui dispose en cette matière d’une large marge d’appréciation (II). Nonobstant cette large marge d’appréciation, l’économie générale de la Convention, et notamment les dispositions prééminentes de son article 2 protégeant la vie, justifient toutefois que « l’euthanasie », entendue comme la commission de l’acte létal par autrui, ne puisse nullement être considérée comme conforme aux dispositions de la Convention.
L1000872   Dans l’Arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme confirme l’application de l’article 8 de la Convention à la question de la fin de vie volontaire mais rejette l’argument du requérant tenant à l’ existence d’une obligation positive des Etats d’avoir à mettre en œuvre des mesures propres à faciliter la commission de tels suicides – C.E.D.H (1ère sect.), Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2001 (Req. N° 31322/07) (définitif depuis le 20 juin 2011).