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Arrêt SVINARENKO et SLYADNEV c. Russie (Grande Chambre) du 17 juillet 2014 – Violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

L’enferment de prévenus dans une cage au cours de leur procès constitue en lui-même un traitement inhumain et dégradant contraire aux dispositions de l’article 3 de la Convention et susceptible d’aucune justification

    Les requérants, jugés pour des faits présumés de violence et de banditisme, ont comparu devant leur juges en étant prisonniers dans une cage métallique d’une taille d’environ de 1.5 *2.25 mètres. Ceux-ci ont principalement soutenu devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme que cette manière d’être présentés à la juridiction et au public avait déterminé une insoutenable humiliation constituant une violation de l’article 3 de la Convention prohibant la torture ainsi que toute forme de traitements inhumains et dégradants ; ils ont également estimé que cet encagement avait porté atteinte à leur présomption d’innocence.
   

Arrêt A.B. c. Suisse du 01-07-2014 (Requête n°56925/08)

 

Condamnation de la Suisse pour avoir poursuivi et sanctionné un journaliste ayant porté atteinte au secret de l'instruction pénale

  I.      En fait   Monsieur A.B, journaliste suisse, a publié un article intitulé « Drame du Grand-Pont à Lausanne – la version du chauffard – l'interrogatoire du conducteur fou », rapportant les questions des policiers et du juge d'instruction ainsi que les réponses de la personne mise en cause ; cet article publiait également la copie des lettres adressées par celle-ci au juge d’instruction. Par ces divulgations, le journaliste portait atteinte au secret de l'instruction existant en Suisse et consacré par l'article 293 du Code pénal. Aux termes d'une décision interne définitive du Tribunal fédéral en date du 29 avril 2008, ce journaliste fut ainsi pénalement condamné pour atteinte portée au secret de l'instruction pénale.
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Grande chambre) du 24 avril 2012, Servet Kamberaj / Istituto per l’Edilizia della Provincia autonoma di Bolzano (IPES), affaire C-571/10 Les faits et la procédure Monsieur Servet KAMBERAJ, ressortissant albanais séjournant de manière régulière sur le territoire de la République italienne, s’est vu refuser le 22 mars 2010 le bénéfice définitif d’une aide sociale au logement par les autorités de la province autonome de Bolzano au motif que les crédits disponibles pour l’aide au logement apportée aux ressortissants d’Etats tiers avaient été épuisés. Monsieur Servet KAMBERAJ a contesté ce refus devant les juridictions nationales italiennes en considérant que la réglementation régionale qui lui était opposée et qui prévoyait un budget maximum uniquement en ce qui concerne l’aide sociale au logement apportée aux ressortissants non communautaires constituait une discrimination illicite au regard des dispositions de la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 , relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. L’article 11 § 1 de cette Directive énonce en effet le principe selon lequel : « Le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne : (…) la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale telles qu’elles sont définies par la législation nationale ». La juridiction régionale italienne saisie par Monsieur Servet KAMBERAJ a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une demande de question préjudicielle concernant l’interprétation des différentes dispositions de droit européen invoquées par le requérant et concernant également la conformité à ces dispositions de la réglementation régionale italienne opposée au requérant. Le problème de droit soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne La juridiction italienne saisie de l’affaire au principal a posé à la Cour de Justice de l’Union européenne les deux principales questions suivantes : 1. La référence opérée par l’article 6 du Traité sur l’Union Européenne (TUE) aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) impose-t-elle au juge national d’appliquer directement les dispositions de la CEDH ? 2. Le droit de l’Union, en particulier les dispositions de la Directive 2003/109 ainsi que celles de l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union , fait-il obstacle à l’existence d’une législation nationale ou provinciale, telle celle en cause dans le litige au principal, qui réserve aux ressortissants d’Etats tiers, en matière d’aide au logement, un traitement moins favorable qu’aux ressortissants italiens et communautaires ?
L’organisation procédurale des recours introduits devant le Tribunal et la Cour de Justice de l’Union européenne est principalement opérée par les dispositions des règlements de procédure du Tribunal et de la Cour. Il ressort des articles 47 (en ce qui concerne le Règlement de procédure du Tribunal) et 127 (en ce qui concerne le Règlement de procédure de la Cour) de ces textes que : « la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure ».   Cette règle vise à assurer « l’immutabilité de l’instance » ; principe en vertu duquel le demandeur fixe, dès sa requête, le cadre du contentieux dont il est l’auteur et les moyens auxquels l’institution défenderesse devra répondre et sur lesquels la juridiction européenne devra trancher.   Il existe toutefois une exception notable à ce principe : la possibilité pour le requérant de présenter au juge, à l’appui de sa demande, des moyens nouveaux dans la mesure où ceux-ci sont fondés sur des éléments de droit ou de fait révélés postérieurement à l’introduction de l’instance ; c’est cette notion « d’éléments nouveau », dont le principe est prévu par les règlements de procédure, qui a été utilement précisée par la jurisprudence de la Cour dans un arrêt de principe Dürbeck / Commission des Communautés européennes, affaire 11/81, du 1° avril 1982.
Note sur TA Marseille, 28 juin 2012, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Val d’Azur Batiments A et D, n°1105798 Les demandes d’autorisation d’urbanisme ont un caractère déclaratif qui donne à leur contentieux une tonalité particulière. En cas de fausse déclaration, le juge administratif se trouve face à l’épineux problème de la légalité de l’autorisation accordée par l’administration. Autrement posée, cette question se réfère aux obligations des services qui instruisent les demandes : doivent-ils, ou pas, se livrer à des enquêtes approfondies pour vérifier que l’ensemble des informations fournies par le pétitionnaire sont correctes ?

I. Les faits et la procédure

Monsieur Servet KAMBERAJ, ressortissant albanais séjournant de manière régulière sur le territoire de la République italienne, s’est vu refuser le 22 mars 2010 le bénéfice définitif d’une aide sociale au logement par les autorités de la province autonome de Bolzano au motif que les crédits disponibles pour l’aide au logement apportée aux ressortissants d’Etats tiers avaient été épuisés.