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In the case of Vartic v. Romania (judgement in date of 17 December 2013) the European Court of Human Rights has ruled that dietary restrictions have to be regarded as religiously motivated acts covered by Article 9 of the Convention. If this point is not new, this decision is very worthy in the way the Court applies the both criteria of “significant disadvantage” (I) and “fair balance between the competing interests of the individual and of the community as a whole” (II).  

Dans un Arrêt du 29-11-2013 Österreichische Vereiningung (requête n°39534/07), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était saisie du refus formulé par une institution régionale tyrolienne chargée d'approuver les transactions foncières agricoles et forestières de transmettre à une ONG nationale la copie des décisions...

Dans un Arrêt Putiskin c. Ukraine du 21-11-2013 (Requêt n°16882/03), la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle sans difficulté tout d’abord sa jurisprudence concernant l’application de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacrant le droit au respect de la vie...

L1000871 Arrêt CEDH (4 ième section) – Pretty c. Royaume Uni du 29 avril 2002 (Requête n°2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002).   Dans cet Arrêt Pretty du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît pour la première fois et en termes prudents que les dispositions de l’article 8 de la Convention consacrent l’existence d’un droit à l’autodétermination ; en conséquence de ce droit, la Cour admet que l’interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d’un Etat puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernée par cette interdiction (article 8 § 1).   La Cour reconnaît toutefois aussi que l’existence de considérations d’intérêt général -essentiellement tirées de la nécessité de protéger la vie des personnes les plus vulnérables ainsi que de la prévention d’incontestables risques d’abus- puissent justifier, au regard des dispositions de l’article 8 § 2 de la Convention, l’existence de règles nationales portant interdiction générale de la pratique du suicide assisté.   Cet Arrêt mérite également commentaire en ce que la Cour a clairement indiqué qu’on ne pouvait tirer des dispositions des articles 2 et 3 de la Convention protégeant respectivement le droit à la vie et prohibant toute forme de traitement inhumain aucune obligation des Etats d’avoir à mettre en œuvre des procédures facilitant la pratique du suicide assisté.   Voici ci-après la présentation plus exhaustive de l’Arrêt.