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Arrêt SVINARENKO et SLYADNEV c. Russie (Grande Chambre) du 17 juillet 2014 – Violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

L’enferment de prévenus dans une cage au cours de leur procès constitue en lui-même un traitement inhumain et dégradant contraire aux dispositions de l’article 3 de la Convention et susceptible d’aucune justification

    Les requérants, jugés pour des faits présumés de violence et de banditisme, ont comparu devant leur juges en étant prisonniers dans une cage métallique d’une taille d’environ de 1.5 *2.25 mètres. Ceux-ci ont principalement soutenu devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme que cette manière d’être présentés à la juridiction et au public avait déterminé une insoutenable humiliation constituant une violation de l’article 3 de la Convention prohibant la torture ainsi que toute forme de traitements inhumains et dégradants ; ils ont également estimé que cet encagement avait porté atteinte à leur présomption d’innocence.
   

Arrêt A.B. c. Suisse du 01-07-2014 (Requête n°56925/08)

 

Condamnation de la Suisse pour avoir poursuivi et sanctionné un journaliste ayant porté atteinte au secret de l'instruction pénale

  I.      En fait   Monsieur A.B, journaliste suisse, a publié un article intitulé « Drame du Grand-Pont à Lausanne – la version du chauffard – l'interrogatoire du conducteur fou », rapportant les questions des policiers et du juge d'instruction ainsi que les réponses de la personne mise en cause ; cet article publiait également la copie des lettres adressées par celle-ci au juge d’instruction. Par ces divulgations, le journaliste portait atteinte au secret de l'instruction existant en Suisse et consacré par l'article 293 du Code pénal. Aux termes d'une décision interne définitive du Tribunal fédéral en date du 29 avril 2008, ce journaliste fut ainsi pénalement condamné pour atteinte portée au secret de l'instruction pénale.
L1000871 Arrêt CEDH (4 ième section) – Pretty c. Royaume Uni du 29 avril 2002 (Requête n°2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002).   Dans cet Arrêt Pretty du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît pour la première fois et en termes prudents que les dispositions de l’article 8 de la Convention consacrent l’existence d’un droit à l’autodétermination ; en conséquence de ce droit, la Cour admet que l’interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d’un Etat puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernée par cette interdiction (article 8 § 1).   La Cour reconnaît toutefois aussi que l’existence de considérations d’intérêt général -essentiellement tirées de la nécessité de protéger la vie des personnes les plus vulnérables ainsi que de la prévention d’incontestables risques d’abus- puissent justifier, au regard des dispositions de l’article 8 § 2 de la Convention, l’existence de règles nationales portant interdiction générale de la pratique du suicide assisté.   Cet Arrêt mérite également commentaire en ce que la Cour a clairement indiqué qu’on ne pouvait tirer des dispositions des articles 2 et 3 de la Convention protégeant respectivement le droit à la vie et prohibant toute forme de traitement inhumain aucune obligation des Etats d’avoir à mettre en œuvre des procédures facilitant la pratique du suicide assisté.   Voici ci-après la présentation plus exhaustive de l’Arrêt.  

I. Les faits et la procédure

Monsieur Servet KAMBERAJ, ressortissant albanais séjournant de manière régulière sur le territoire de la République italienne, s’est vu refuser le 22 mars 2010 le bénéfice définitif d’une aide sociale au logement par les autorités de la province autonome de Bolzano au motif que les crédits disponibles pour l’aide au logement apportée aux ressortissants d’Etats tiers avaient été épuisés.