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Arrêt SVINARENKO et SLYADNEV c. Russie (Grande Chambre) du 17 juillet 2014 – Violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

L’enferment de prévenus dans une cage au cours de leur procès constitue en lui-même un traitement inhumain et dégradant contraire aux dispositions de l’article 3 de la Convention et susceptible d’aucune justification

    Les requérants, jugés pour des faits présumés de violence et de banditisme, ont comparu devant leur juges en étant prisonniers dans une cage métallique d’une taille d’environ de 1.5 *2.25 mètres. Ceux-ci ont principalement soutenu devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme que cette manière d’être présentés à la juridiction et au public avait déterminé une insoutenable humiliation constituant une violation de l’article 3 de la Convention prohibant la torture ainsi que toute forme de traitements inhumains et dégradants ; ils ont également estimé que cet encagement avait porté atteinte à leur présomption d’innocence.
   

Arrêt A.B. c. Suisse du 01-07-2014 (Requête n°56925/08)

 

Condamnation de la Suisse pour avoir poursuivi et sanctionné un journaliste ayant porté atteinte au secret de l'instruction pénale

  I.      En fait   Monsieur A.B, journaliste suisse, a publié un article intitulé « Drame du Grand-Pont à Lausanne – la version du chauffard – l'interrogatoire du conducteur fou », rapportant les questions des policiers et du juge d'instruction ainsi que les réponses de la personne mise en cause ; cet article publiait également la copie des lettres adressées par celle-ci au juge d’instruction. Par ces divulgations, le journaliste portait atteinte au secret de l'instruction existant en Suisse et consacré par l'article 293 du Code pénal. Aux termes d'une décision interne définitive du Tribunal fédéral en date du 29 avril 2008, ce journaliste fut ainsi pénalement condamné pour atteinte portée au secret de l'instruction pénale.

Dans un Arrêt du 29-11-2013 Österreichische Vereiningung (requête n°39534/07), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était saisie du refus formulé par une institution régionale tyrolienne chargée d'approuver les transactions foncières agricoles et forestières de transmettre à une ONG nationale la copie des décisions...

Dans un Arrêt Putiskin c. Ukraine du 21-11-2013 (Requêt n°16882/03), la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle sans difficulté tout d’abord sa jurisprudence concernant l’application de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacrant le droit au respect de la vie...

L1000872   Dans l’Arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme confirme l’application de l’article 8 de la Convention à la question de la fin de vie volontaire mais rejette l’argument du requérant tenant à l’ existence d’une obligation positive des Etats d’avoir à mettre en œuvre des mesures propres à faciliter la commission de tels suicides – C.E.D.H (1ère sect.), Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2001 (Req. N° 31322/07) (définitif depuis le 20 juin 2011).