Les effets limités de l’opposition du syndic au prix de vente d’un lot de copropriété
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété prévoit la possibilité pour le syndic de faire opposition au paiement du prix de vente d'un appartement d'un copropriétaire débiteur de charges de copropriété. Cet article prévoit expressément que les effets de l'opposition ainsi...