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L1000871 CEDH KOCH / Allemagne, Arrêt du 19 juillet 2012 La question de l'euthanasie a une nouvelle fois été portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme sans que cette nouvelle affaire ne fasse modifier la position aujourd'hui bien établie de la Cour sur cette question. Dans son Arrêt KOCH / Allemagne du 19 juillet 2012 –Arrêt pour lequel une demande de renvoi devant la Grande Chambre a été formulée in extremis le 18 octobre 2012 par le Requérant- la Cour ne modifie pas la règle énoncée par elle dans son Arrêt HAAS / Suisse du 20 janvier 2011, et selon laquelle les Etats membres disposent d'une large marge d'appréciation pour décider si la pratique du suicide assisté doit ou non être autorisée dans leurs législations internes respectives. Avant comme après cette décision, l'Etat allemand reste ainsi totalement libre d'interdire ou d’autoriser la délivrance par ses agences fédérales de substances létales aux personnes désireuses de mettre un terme anticipé à leur vie. La réaffirmation de sa position sur cette question ne justifiait toutefois pas que la Cour ait admis la recevabilité de l'action introduite devant elle par l'époux de la personne à qui les autorités fédérales allemandes avaient refusé la délivrance de la substance létale, cette admission étant en effet en contradiction avec la notion de « victime » telle qu’habituellement entendue par la Cour.
L1000872   Dans l’Arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme confirme l’application de l’article 8 de la Convention à la question de la fin de vie volontaire mais rejette l’argument du requérant tenant à l’ existence d’une obligation positive des Etats d’avoir à mettre en œuvre des mesures propres à faciliter la commission de tels suicides – C.E.D.H (1ère sect.), Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2001 (Req. N° 31322/07) (définitif depuis le 20 juin 2011).
L1000871 Arrêt CEDH (4 ième section) – Pretty c. Royaume Uni du 29 avril 2002 (Requête n°2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002).   Dans cet Arrêt Pretty du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît pour la première fois et en termes prudents que les dispositions de l’article 8 de la Convention consacrent l’existence d’un droit à l’autodétermination ; en conséquence de ce droit, la Cour admet que l’interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d’un Etat puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernée par cette interdiction (article 8 § 1).   La Cour reconnaît toutefois aussi que l’existence de considérations d’intérêt général -essentiellement tirées de la nécessité de protéger la vie des personnes les plus vulnérables ainsi que de la prévention d’incontestables risques d’abus- puissent justifier, au regard des dispositions de l’article 8 § 2 de la Convention, l’existence de règles nationales portant interdiction générale de la pratique du suicide assisté.   Cet Arrêt mérite également commentaire en ce que la Cour a clairement indiqué qu’on ne pouvait tirer des dispositions des articles 2 et 3 de la Convention protégeant respectivement le droit à la vie et prohibant toute forme de traitement inhumain aucune obligation des Etats d’avoir à mettre en œuvre des procédures facilitant la pratique du suicide assisté.   Voici ci-après la présentation plus exhaustive de l’Arrêt.