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Arrêt A.B. c. Suisse du 01-07-2014 (Requête n°56925/08)

 

Condamnation de la Suisse pour avoir poursuivi et sanctionné un journaliste ayant porté atteinte au secret de l'instruction pénale

  I.      En fait   Monsieur A.B, journaliste suisse, a publié un article intitulé « Drame du Grand-Pont à Lausanne – la version du chauffard – l'interrogatoire du conducteur fou », rapportant les questions des policiers et du juge d'instruction ainsi que les réponses de la personne mise en cause ; cet article publiait également la copie des lettres adressées par celle-ci au juge d’instruction. Par ces divulgations, le journaliste portait atteinte au secret de l'instruction existant en Suisse et consacré par l'article 293 du Code pénal. Aux termes d'une décision interne définitive du Tribunal fédéral en date du 29 avril 2008, ce journaliste fut ainsi pénalement condamné pour atteinte portée au secret de l'instruction pénale.

Dans un Arrêt du 29-11-2013 Österreichische Vereiningung (requête n°39534/07), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était saisie du refus formulé par une institution régionale tyrolienne chargée d'approuver les transactions foncières agricoles et forestières de transmettre à une ONG nationale la copie des décisions...