Une interprétation extensive de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre l’élargissement du droit d’accès à des documents administratifs qui, bien que d’intérêt public, ne concernent pas directement le requérant.

Une interprétation extensive de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre l’élargissement du droit d’accès à des documents administratifs qui, bien que d’intérêt public, ne concernent pas directement le requérant.

Dans un Arrêt du 29-11-2013 Österreichische Vereiningung (requête n°39534/07), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) était saisie du refus formulé par une institution régionale tyrolienne chargée d’approuver les transactions foncières agricoles et forestières de transmettre à une ONG nationale la copie des décisions qu’elle avait rendue. Pour répondre favorablement à cette demande, la CEDH a d’abord du procéder à une interprétation très large de la notion de « libre communication » telle que garantie par l’article 10 § 1 de la Convention (A) ; elle a ensuite du principalement apprécier les circonstances du refus opposé par les autorités régionales autrichiennes étaient ou n’étaient pas « nécessaires dans une société démocratique » au sens des dispositions de l’article 10 § 2 de la Convention (B).

 

 

A. La Cour européenne procède tout d’abord à une interprétation plus qu’extensive de la notion de liberté de communication

 

La demande de l’ONG requérante était principalement fondée sur les dispositions de l’article 10 de la Convention ainsi rédigé :

 

« Article 10 – Liberté d’expression.

 

  1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. (…)

 

  1. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

 

Cet article consacre de manière non discutable le principe du droit de formuler et de recevoir idées, opinions et informations ; ni la lettre, ni l’esprit de cette disposition ne paraissent toutefois consacrer l’existence d’un droit d’accès à une quelconque information ou document administratif.

 

La jurisprudence avait ainsi déjà précisé, dans un Arrêt CEDH du 26 mars 1987, Leander c. Suède : « Quant à la liberté de recevoir des informations, elle interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir. Dans des circonstances du genre de celle de la présente affaire, l’article 10 n’accorde pas à l’individu le droit d’accéder à un registre ou figurent des renseignements sur sa propre situation, ni n’oblige le gouvernement à les lui communiquer. Le requérant n’a donc subi aucune atteinte à sa liberté de recevoir des informations telle que la protège l’article 10 ».

 

L’arrêt de la Cour Österreichische Vereiningung du 29 novembre 2013 semble aujourd’hui infirmer cette jurisprudence précédente en élargissant très sensiblement la portée du « droit de recevoir des informations » garanti par l’article 10 de la Convention ; le champ d’application de ce droit s’étendant désormais aussi à l’accès à des informations en possession des autorités administratives, dès lors que celles-ci présentent un intérêt public.

 

En l’état de cet élargissement du champ d’application des disposition de l’article 10 de la Convention, la Cour considère que les faits en cause, qui consistaient dans le refus d’une autorité administrative de transmettre une ONG la copie anonymisée de décisions qu’elle avait prise, relève effectivement bien des dispositions de l’article 10 et que l’ingérence étatique dans les dispositions de l’article 10 § 1 de la Convention se trouve dès lors caractérisée.

 

Cette circonstance ne suffit toutefois pas à retenir l’existence d’une violation de l’article 10 de la Convention ; encore faut-il que l’ingérence en cause ne puisse être justifiée au regard des dispositions de l’article 10 § 2 de la Convention européenne.

 

 

B. La Cour européenne procède ensuite à une appréciation bien compréhensible de la disproportionnalité du refus litigieux

 

Sur cette question de la justification de l’ingérence en cause, la Cour européenne constate que l’ingérence est bien prévue par la loi et qu’elle poursuit un but légitime, à savoir la protection des droits d’autrui ; les deux premières conditions à la justification de l’ingérence sont donc reconnues par la Cour.

 

Vient ensuite la question, toujours plus délicate, de la condition tenant à la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique ; cette troisième condition est surtout appréciée par une analyse et une critique des motifs mis en avant par le gouvernement autrichien pour tenter de justifier de la légalité de l’ingérence.

 

La Cour considère à ce sujet que ces moyens ne sont pas suffisants au regard des circonstances de la cause, ceci en retenant essentiellement le caractère absolu du refus de communication opposé par les autorités tyroliennes ; la Cour constatant, complémentairement sur ce point, que les autres Länder autrichiens n’opposaient pas un tel refus à cette même association.

 

La Cour en conclut donc que l’ingérence portée par l’Etat aux dispositions de l’article 10 de la Convention est disproportionnée au but légitime qu’elle poursuit ; les conditions exonératoires de l’article 10 § 2 de la Convention ne sont ainsi pas réunies.

 

Partant, la Cour retient l’existence de la violation alléguée.

 

 

Cette jurisprudence n’en constitue pas moins un élargissement surprenant du champ d’application des dispositions de l’article 10 de la Convention garantissant le droit à la liberté d’expression et à liberté d’information. Eu égard au caractère manifeste de cet élargissement, il n’est toutefois pas certain que cette jurisprudence soit confirmée.

 

 

Me Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE

Docteur en Droit

Avocat aux Barreaux de Marseille et de Bruxelles.