La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) indique que les opérations réalisées au moyen d’une fraude à la carte bancaire restent soumises à la TVA et que le prestataire ne peut en solliciter la restitution auprès du Trésor public – Arrêt du 21 novembre 2013, aff. C-494/12.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) indique que les opérations réalisées au moyen d’une fraude à la carte bancaire restent soumises à la TVA et que le prestataire ne peut en solliciter la restitution auprès du Trésor public – Arrêt du 21 novembre 2013, aff. C-494/12.

 

I. LES  FAITS EN CAUSE DANS L’AFFAIRE AU PRINCIPAL ET LA DEMANDE D’INTERPRETATION PREJUDICIELLE FORMULEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI

 

Le litige principal pendant devant la Tax Chamber du First-tier Tribunal opposait la société DIXONS à l’administration fiscale britannique ; la société DIXONS contestait le refus de restitution par l’Etat national des montants de TVA déclarés et acquittés par elle mais correspondant à des transactions qui se sont ensuite avérées payées par des cartes bancaires utilisées de manière frauduleuse.

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle par la juridiction britannique précitée, a été amenée à préciser le sens des articles 14 §1 et 73 de la Directive TVA 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; articles visant respectivement les notions de « livraison de bien » et de « base d’imposition ».

 

 

 

II. LES PRECISIONS UTILEMENT APPORTEES PAR LA COUR POUR REPONDRE A LA QUESTION DONT ELLE ETAIT SAISIE

 

Dans son Arrêt du 21 novembre 2013, la Cour européenne a d’abord rappelé que la Directive 2006/112 avait établi entre les Etats membres un système commun de TVA, notamment fondé sur une définition uniforme des opérations taxables (§ 16).

 

 

A. SUR LA NOTION DE LIVRAISON

 

La Cour précise ensuite, en visant sa jurisprudence constante, que la notion de livraison de biens inclut, sans nullement se limiter aux formes éventuellement prévues par le droit national applicable, « toute opération de transfert d’un bien corporel » ; cette notion de « livraison » disposant ainsi d’un caractère objectif (§21).

 

Les opérations litigieuses en cause dans l’affaire au principal, constituent donc bien des « livraisons de biens » au sens de la Directive TVA ; le caractère frauduleux de l’utilisation d’une carte bancaire comme moyen de paiement étant ainsi sans incidence sur cette question (§26).

 

 

B. SUR LA CONDITION TENANT AU CARACTERE ONEREUX DE LA LIVRAISON OPEREE

 

Sur l’existence d’un « titre onéreux » à l’opération de livraison en cause -autre condition principale de l’application de la TVA- la Cour européenne rappelle sa jurisprudence antérieure[1] selon laquelle le caractère onéreux d’une opération existe en présence d’un échange de « prestations réciproques ».

 

La Cour européenne précise encore que le paiement, élément incontestablement constitutif de la réciprocité ou de la contrepartie exigée, peut parfaitement être réalisé par un tiers sans que cela ne change rien à l’application de la Directive.

 

En l’espèce, la Cour européenne constate l’existence d’un paiement réalisé par la ou les sociétés émettrices des cartes bancaires litigieuses, à savoir principalement dans cette affaire la Compagnie American Express.

 

En conséquence, la Cour européenne conclut que les opérations en cause constituent bien des livraisons et qu’elles ont également bien été soumises à contrepartie ; elles sont donc à ce titre effectivement soumises à TVA, sans que le caractère frauduleux des opérations effectuées n’y change quoi que ce soit.

 

Au final, le vendeur ne pourra pas solliciter de l’Etat national  le remboursement des montants de TVA déclarés et payées par lui.

 

 

Par Me Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE, Avocat, Docteur en droit européen, membre du Barreau de Marseille, Avocat communautaire au Barreau de Bruxelles.

 



[1] Arrêt CJCE, Tolsma, aff. C-16/93, du 03 mars 1994.