La CEDH et la notion de « victime par ricochet »

La CEDH et la notion de « victime par ricochet »

Dans un Arrêt Putiskin c. Ukraine du 21-11-2013 (Requêt n°16882/03), la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle sans difficulté tout d’abord sa jurisprudence concernant l’application de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale au « droit à la réputation ». Plus intéressant ensuite, cet Arrêt consacre –tout en refusant son application au cas d’espèce qui lui était soumis- l’existence d’un statut de « victime par ricochet ». La Cour précise ainsi les conditions dans lesquelles un membre de la famille d’une « victime » d’une violation peut avoir une qualité personnelle à agir devant elle. Un lien suffisamment direct doit à cet égard quand même exister entre d’une part le Requérant, « victime par ricochet », et d’autre part la violation alléguée.

 

Me Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE, Docteur en Droit, Avocat aux Barreaux de Marseille et de Bruxelles