Formation Marseille le 20 juin 2014 à 14h00 « Le régime juridique de fin de vie dans le droit de la CEDH »

Formation Marseille le 20 juin 2014 à 14h00 « Le régime juridique de fin de vie dans le droit de la CEDH »

La notion générique de « fin de vie » recouvre deux réalités matérielles et juridiques distinctes, « l’euthanasie » d’une part et le « suicide assisté » d’autre part. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a, dans trois Arrêts successifs -l’Arrêt Pretty c. Royaume Uni du 29 avril 2002, l’Arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011 et l’Arrêt Koch c. Allemagne du 19 juillet 2012-, précisément défini quelle était la marge d’appréciation dont disposaient en la matière les Etats membres du Conseil de l’Europe. Si cette marge d’appréciation laissée aux Etats membres existe bel et bien, elle n’est toutefois pas absolue. Elle est, au contraire, limitée par les dispositions de la Convention et par le contrôle de la Cour européenne qui, entre la garantie du droit à l’autodétermination issu de l’article 8 de la Convention et la protection de la vie assurée par l’article 2 de la Convention fera in fine prévaloir cette dernière disposition.

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