01 Oct CEDH (Grande chambre): Bouyid c. Belgique (requête n° 23380/09), arrêt du 28 septembre 2015
Une gifle d’un policier constitue plus qu’un manque de professionnalisme, elle peut constituer un traitement dégradant interdit par l’art. 3 CEDH
Une gifle d’un policier constitue plus qu’un manque de professionnalisme, elle peut constituer un traitement dégradant interdit par l’art. 3 CEDH