Droits de l’Homme

Le droit de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) et la protection des libertés fondamentales

 


A quoi pourrait bien servir une déclaration des droits de l’homme dont un citoyen ne pourrait solliciter l’application par un Tribunal ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, qu’un particulier peut saisir lorsqu’il estime que les juridictions de son Etat n’ont pas permis la reconnaissance de ses droits, est l’institution prévue par la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour garantir le respect des droits qu’elle énonce.

La France est l’un des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et elle est à ce titre liée par les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il en résulte que les Juridiction françaises doivent, y compris dans l’application du droit français, veiller au respect des règles et droits garantis par la Convention.

Les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme protègent notamment : le droit à un procès équitable (article 6), le droit de propriété (article 1P1), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) et le droit à la liberté religieuse (article 9).

La mise en œuvre d’une action devant la Cour européenne des droits de l’homme commande que les dispositions de la Convention dont la violation est reprochée aient été préalablement invoquées dans le cadre de la procédure nationale.

Le cabinet a développé, au moyen d’une politique régulière de publications professionnelles et scientifiques, ainsi qu’à l’occasion de nombreuses formations à destination d’autres professionnels du droit, une connaissance précise et approfondie dans le droit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La conduite de plusieurs affaires complexes devant la Cour ainsi que la rédaction de multiples consultations concernant cette matière a permis au cabinet de développer également une connaissance pratique peu commune de cette procédure très particulière.

Dans le souci de satisfaire au mieux ses clients, notre cabinet a aussi mis en place une ligne téléphonique directe spécialement dédiée à cette matière : 00 33 (0)6 58 54 29 12

Le cabinet accompagne ainsi ses clients tant dans la définition des dispositions de la Convention à invoquer que dans la réalisation précise des formalités et diligences procédurales requises ; ce travail préalable est déterminant pour l’issue de la procédure. En effet, un nombre bien trop important de requêtes se trouvent non examinées par la Cour faute de répondre aux conditions de recevabilité nombreuses, complexes et sévèrement sanctionnées.

Le droit des Nations-Unies constitue également un mécanisme efficace et insuffisamment pris en considération de protection des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.