Droit International & Droit de l’Union Européenne

Le droit international

Le droit international concerne autant les particuliers que les entreprises.

Il concerne les particuliers dans le cadre de leur vie personnelle.

Il s’agit notamment de la liquidation de régimes matrimoniaux soumis à un droit étranger ainsi que de successions ouvertes dans un ou plusieurs États étrangers.

Il concerne les entreprises dans le cadre de leurs échanges internationaux (Contrats de ventes internationales, instruments de paiement internationaux, investissements internationaux).

Le cabinet et particulièrement Me Koubi-Flotte ont développé une expertise reconnue dans ces matières tant en conseil (Rédaction de contrat) qu’en contentieux (arbitrage, application de conventions internationales ou même de droit étranger devant le juge français saisi ou de droit français devant le juge étranger saisi).

Maître KOUBI-FLOTTE enseigne ces matières a l’EMD École de Management ainsi qu’à la London Saint Mary’s University ou il est Visiting Professor.

Le droit de l’Union Européenne

Directement applicable dans l’ordre juridique interne et doté d’une valeur supérieure à la loi nationale, le droit de l’Union Européenne constitue un élément incontournable de l’appréciation et du règlement de bien des situations humaines ou économiques.
Le droit de l’Union Européenne ne trouve toutefois à s’appliquer que dans les seules matières dans lesquelles les Etats membres ont donné compétence aux institutions de l’Union.

 

L’application du droit de l’Union Européenne incombe tant aux juridictions nationales qu’aux juridictions européennes (Tribunal et Cour de justice de l’Union Européenne) établies à Luxembourg.

 

Peu souvent invoquées faute d’une connaissance suffisante, les dispositions européennes constituent toutefois souvent un moyen efficace de débloquer une situation que le droit national ne permettait pas de régler favorablement ; le droit européen réglemente aussi les conditions de validité des actes établis par les institutions européennes elles-mêmes et opposés, dans des conditions de prévisibilité et de transparence souvent bien discutables, aux opérateurs économiques nationaux.

 

Le cabinet, également membre du Barreau de Bruxelles, dispose en ces matières d’une compétence reconnue ; il a allie notamment une connaissance certaine du droit de l’Union Européenne et une pratique contentieuse éprouvée.

 

Exemples d’affaires traitées en droit européen

 

  • Droit des marques : marques communautaires ; appréciation des conditions de validité ou de contrefaçon d’une marque au regard des critères de la Directive européenne compétente.
  • Droit de la responsabilité extra contractuelle des institutions de l’Union Européenne ;
  • Quotas de pêche ;
  • Charte universitaire Erasmus ;
  • Action en nullité de Règlements anti-dumping provisoires et définitifs en l’état notamment d’une méconnaissance des principes fondamentaux du droit de l’Union ;
  • Reconnaissance mutuelle des diplômes ;
  • Reconnaissance des actes judiciaires délivrés sur le territoire de l’Union ;
  • Libre prestation de service et libre établissement en matière bancaire ;
  • Abus de position dominante.

 

De manière complémentaire à la pratique contentieuse, notre cabinet est souvent appelé à la rédaction de consultations portant sur le droit de l’Union Européenne.

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