Droit des successions et droit de la famille

Droit des successions et droit patrimonial de la famille

Cette matière concerne le règlement amiable (devant notaire) ou judiciaire d’une succession. Il s’agit de déterminer les droits des enfants et/ou du conjoint survivant ensuite du décès. Cette opération commande de réunir aux biens existants l’ensemble des donations déclarées ou déguisées réalisées durant la vie du défunt. C’est sur cette « masse de calcul » que sont déterminés les droits « inaliénables » des enfants, héritiers réservataires. Au moment du décès toute personne ayant bénéficié d’une donation déclarée ou déguisée doit rapporter à la succession ce qu’il a reçu. Il s’agit là d’un mécanisme juridique et économique particulièrement complexe.

 

Le cabinet a développé une réelle expertise en cette matière et a également accompagné ses clients dans la prise de garantie (hypothèque conservatoire) sur des biens ayant été donnés en fraude des droits des héritiers.

 

Le règlement d’une succession commande aussi parfois de vérifier, au regard des règles générales de validité du consentement, la légalité des testaments et actes de cession intervenus dans les proches périodes antérieures au décès.

Le Cabinet a également développé un savoir faire dans les liquidations d’indivisions complexes dans lesquelles les biens sont la propriété d’une personne alors qu’ils ont été principalement fiancés par une autre personne.

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