Droit interne

L’article 373-2-10 du Code civil concernant l’intervention du Juge en matière d’autorité parentale prévoit : « En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure...

Note sur TA Marseille, 28 juin 2012, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Val d’Azur Batiments A et D, n°1105798 Les demandes d’autorisation d’urbanisme ont un caractère déclaratif qui donne à leur contentieux une tonalité particulière. En cas de fausse déclaration, le juge administratif se trouve face à l’épineux problème de la légalité de l’autorisation accordée par l’administration. Autrement posée, cette question se réfère aux obligations des services qui instruisent les demandes : doivent-ils, ou pas, se livrer à des enquêtes approfondies pour vérifier que l’ensemble des informations fournies par le pétitionnaire sont correctes ?