Quand une chaîne de contrats fait obstacle à l’application des dispositions de la Convention de Vienne à une vendeur pourtant situé à l’étranger.
Dans un Arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme une décision de la Cour d’Appel de Rennes qui avait refusé d’appliquer les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises à l’action en garantie intentée par l’assureur responsabilité...