Dans un Arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme une décision de la Cour d’Appel de Rennes qui avait refusé d’appliquer les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises à l’action en garantie intentée par l’assureur responsabilité...
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises comporte des règles différentes du droit français interne en matière de délivrance de biens. Elle prévoit que le vendeur s’oblige à remettre à l’acheteur une marchandise conforme au contrat,...
Dans deux arrêts rendus en date du 06 octobre 2015 la Cour européenne des droits de l'homme déclare les condamnations pénales d'un homme politique ainsi que de deux journalistes turcs contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rappelle aux autorités turques que...
Une gifle d'un policier donnée à une personne gardée à vue n'est pas un manque de professionnalisme. Elle constitue désormais -hors le cas éventuel de stricte nécessité- un traitement dégradant couvert par l'interdiction de torture de l'art. 3 de la CEDH qui dispose : «...
Une gifle d'un policier constitue plus qu'un manque de professionnalisme, elle peut constituer un traitement dégradant interdit par l'art. 3 CEDH...
Dans une décision du 2 juin 2009, concernant l'appel d'offres du Tramway de Marseille par la CUMPM, l’Autorité de la concurrence indique : 1. S'agissant de la caractérisation préalable du "marché pertinent" en référence auquel doit être apprécié un possible abus de position dominante que :...
Arrêt SVINARENKO et SLYADNEV c. Russie (Grande Chambre) du 17 juillet 2014 – Violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
L’enferment de prévenus dans une cage au cours de leur procès constitue en lui-même un traitement inhumain et dégradant contraire aux dispositions de l’article 3 de la Convention et susceptible d’aucune justification
Les requérants, jugés pour des faits présumés de violence et de banditisme, ont comparu devant leur juges en étant prisonniers dans une cage métallique d’une taille d’environ de 1.5 *2.25 mètres. Ceux-ci ont principalement soutenu devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme que cette manière d’être présentés à la juridiction et au public avait déterminé une insoutenable humiliation constituant une violation de l’article 3 de la Convention prohibant la torture ainsi que toute forme de traitements inhumains et dégradants ; ils ont également estimé que cet encagement avait porté atteinte à leur présomption d’innocence.Arrêt A.B. c. Suisse du 01-07-2014 (Requête n°56925/08)
Condamnation de la Suisse pour avoir poursuivi et sanctionné un journaliste ayant porté atteinte au secret de l'instruction pénale
I. En fait Monsieur A.B, journaliste suisse, a publié un article intitulé « Drame du Grand-Pont à Lausanne – la version du chauffard – l'interrogatoire du conducteur fou », rapportant les questions des policiers et du juge d'instruction ainsi que les réponses de la personne mise en cause ; cet article publiait également la copie des lettres adressées par celle-ci au juge d’instruction. Par ces divulgations, le journaliste portait atteinte au secret de l'instruction existant en Suisse et consacré par l'article 293 du Code pénal. Aux termes d'une décision interne définitive du Tribunal fédéral en date du 29 avril 2008, ce journaliste fut ainsi pénalement condamné pour atteinte portée au secret de l'instruction pénale.La notion générique de « fin de vie » recouvre deux réalités matérielles et juridiques distinctes, « l’euthanasie » d’une part et le « suicide assisté » d’autre part. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a, dans trois Arrêts successifs -l’Arrêt Pretty c. Royaume Uni du 29...