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L’arrêt de la Cour d’Appel de Bourges du 07 janvier 2016 (1° Ch. RG n°15/00164) appliquant la Convention de Vienne à un contrat de fourniture de matériaux de construction d’une entreprise italienne à une entreprise française, constitue une nouvelle application de la notion de « non-conformité » qui recouvre notamment la notion purement interne de « vices cachés ». Cet Arrêt est surtout intéressant en ce qu’il rappelle qu’un délai contractuel de garantie ne doit pas être confondu avec le délai plus court de mise en œuvre de l’action.   1)Les faits et la procédure   Un agriculteur français a confié à une société française de bâtiment la charge d’agrandir une construction lui appartenant déjà. Le nouveau bâtiment était principalement constitué d’une structure métallique et de plaques de couvertures en fibrociment.

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises comporte des règles différentes du droit français interne en matière de délivrance de biens. Elle prévoit que le vendeur s’oblige à remettre à l’acheteur une marchandise conforme au contrat,...

Dans une décision du 2 juin 2009, concernant l'appel d'offres du Tramway de Marseille par la CUMPM, l’Autorité de la concurrence indique : 1. S'agissant de la caractérisation préalable du "marché pertinent" en référence auquel doit être apprécié un possible abus de position dominante que :...